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A. Informations légales

1) Editeur du Site :

L’utilisation de ce site internet, accessible à l’adresse www.dispano.fr (ci-après le « Site »), implique l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent.

Ce Site est la propriété de la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – DMBP, exploitant sous l’enseigne « DISPANO » société par actions simplifiée au capital de 21.800.000,00 euros, n° de TVA intracommunautaire :
FR 865 081 02159, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 508 102 159 et dont le siège social est situé 2080, Avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY (ci-après « DMBP »).

Directeur de publication : Olivier Mercadal.

2) Responsabilité :

Ce Site a pour objet de fournir des informations sur les activités, les métiers, les implantations et les gammes de produits et de services de la société DMBP.

Ce Site n’est pas un site marchand, les informations qui y sont diffusées ne sauraient être :
- considérées comme une offre commerciale ou/et interprétées comme un démarchage,
- assimilées à une quelconque garantie, quel qu’en soit l’objet, et en particulier à une garantie portant sur le caractère commercialisable d’un produit, sa capacité à répondre à un besoin spécifique ou sa conformité aux dispositions légales et/ou réglementaires le concernant.

La simple mention de marques et/ou de noms de sociétés n’engage pas la société DMBP sur la qualité réelle ou supposée des produits et/ou des services rendus par ces sociétés.

Les informations et les conseils de mise en œuvre des produits présentés sur le Site ont fait l’objet de nombreuses lectures tant de la part des fabricants que de la nôtre mais peuvent encore contenir des erreurs ou varier suivant les méthodes de travail choisies et le contexte du chantier. En cas de doute, il appartient à l’utilisateur de nous consulter ou de consulter le fabricant concerné.

La société DMBP s’efforce d’assurer la fiabilité de l’ensemble des informations diffusées sur ce Site au moment de leur mise en ligne ainsi que leur disponibilité.
La société DMBP, se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations et documents publiés sur ce Site. Ces informations n’ont pas un caractère contractuel.

La société DMBP ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site, y compris toute liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce Site.

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3) Propriété intellectuelle :

Les documents contenus dans ce Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont soumis aux dispositions régissant le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter ce Site, n’est conféré à quiconque au regard de ces mêmes dispositions. La reproduction de tous documents publiés sur ce Site est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.
La dénomination sociale, le logo, la marque et le nom de domaine de la société DMBP ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière.

4) Informations fournies par les utilisateurs :

Chaque utilisateur de ce Site qui fournit des informations à la société DMBP consent à celle-ci l’intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et l’autorise à en faire l’usage qui lui plaira et notamment à les utiliser à des fins commerciales. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à l’enseigne
dispano-contact@saint-gobain.com
ou en écrivant à
DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX –DMBP
Service Internet
21 rue des Ardennes 75019 Paris.

B. Conditions générales d’utilisation

DOSSIERS ET DOCUMENTATIONS A TÉLÉCHARGER :
La société DMBP peut proposer sur le Site des dossiers édités par des partenaires, à télécharger gratuitement. Cette prestation est un service d’information. Il est précisé que les informations fournies dans le cadre de ce service doivent être adaptées à chaque cas d’espèce. Les dossiers expriment le point de vue des partenaires concernés issus de leurs expériences.

La société DMBP ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations fournies par ces partenaires et diffusées-sur le Site, et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces informations.

La reproduction de tous documents (photos, sons, textes,...) téléchargés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

SUIVI STATISTIQUE ANONYME PAR COOKIE :
La société DMBP, et Xiti pour son compte, utilisent des cookies aux fins d’évaluation de l’efficacité de la conception et de statistiques de visites du Site www.dispano.fr. Les informations transmises par les cookies ne sont pas utilisées de façon individuelle, ni pour des actions de démarchage commercial. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des cookies, veuillez configurer votre navigateur en conséquence. Si vous acceptez nos cookies, ils resteront stockés dans votre ordinateur pendant (cinq) 5 ans, à moins que vous ne les supprimiez.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à la Charte de confidentialité de XiTi.

CONFIDENTIALITÉ DES MOTS DE PASSE :
Certains utilisateurs disposent d’un mot de passe qui leur est personnel et confidentiel pour accéder à des informations spécifiques. L’utilisateur est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de ce mot de passe et la responsabilité de la société DMBP ne saurait être engagée à ce titre.

HYPERLIENS :

Sont interdits, sauf autorisation préalable et écrite de la société DMBP, les liens effectués par des tiers :
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- vers une quelconque des pages du Site,
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CRÉDITS PHOTOS
Photothèque et banque d’images de la société DMBP et/ou de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France et/ou du Groupe Saint-Gobain et/ou de partenaires.

HEBERGEMENT

Ce Site est hébergé par :
LINKBYNET
Parc du Colombier
14 rue Jules Saulnier
93200 Saint-Denis
Tél : 01.48.13.18.18
Fax : 01.48.13.18.19

C. Conditions générales de vente


COMMANDES
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

PRIX
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.
Par ailleurs, des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturées au client.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

LIVRAISON
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

GARANTIE - RESPONSABILITE
Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.
En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.
En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité des biens au contrat :

- article. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- article. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 211-12 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :

- article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins l’acheteur ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus.

CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.
Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

PAIEMENTS ET MODALITÉS
Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.
Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

CLAUSE PENALE
De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

DIVERS
Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

EN CAS DE CONTESTATION AVEC UN CLIENT AGISSANT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL SERA SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Tout client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.